Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°607 rect.
9 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Jusqu’au 31 décembre 2021, dans le cadre des versements mentionnés au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation.
Objet
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d’apprentissage, sur la base des règles de prise en charge définies par les branches professionnelles.
Toutefois, pour l' année de transition entre ancien système de financement global par la subvention d’équilibre assuré par les régions et nouveau système de financement au coût du contrat,il est proposé de permettre à France compétences, de pouvoir prendre en charge des dépenses conjoncturelles, liées à la création de CFA ou de compléments dans l’offre de CFA existants.