Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°605
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 57
Supprimer les mots :
dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,
II. – Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.
Les modalités d’application sont définies par décret.
Objet
Cet amendement vise à élargir l’expérimentation à l’ensemble du territoire national et à préciser que les structures d’insertion par l’activité économique (ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’insertion et entreprise de travail temporaire d’insertion) y sont éligibles. Cette expérimentation contribuera à faciliter les suites qualifiantes adaptées et personnalisées de parcours d'insertion
Il renvoie à un décret les modalités d’application de la présente expérimentation.