En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigé :

6° L’article L. 5151-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5151-11. – La mobilisation des droits mentionnés à l’article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1° , 2° , 2° bis, 4° , 5° , et 6° de l’article L. 5151- 9, ainsi que pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

« 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;

« 3° Par l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9. »

Objet

Le présent amendement vise à confier à l’Etat la charge du financement des droits ouverts au titre des activités de la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique.

En effet, afin de simplifier le dispositif du compte d’engagement citoyen et la mobilisation des droits par une ingénierie de financement plus simplifiée, un financeur étatique unique est chargé de rembourser l’ensemble des droits à formation financés au titre du compte d’engagement citoyen. La disposition sera transcrite en projet de loi de finances pour doter des moyens nécessaires le responsable du programme budgétaire unique retenu.