En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’État met en œuvre un programme national dans les conditions définies au II de l’article L. 6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l’État, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance.

Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l’État ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa. Les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de confier la gestion administrative et financière des appels à projets émis dans le cadre des programmes nationaux de formations, en particulier ceux mis en œuvre dans le cadre du Programme d’investissement dans les compétences (PIC), à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

En effet, la CDC dispose d’un historique important en tant qu’opérateur agissant sur mandat de l’Etat et comme investisseur de long terme au service du développement des territoires. Elle contribue au développement économique des territoires et cherche à maximiser son impact social en portant une attention particulière à l’inclusion des personnes éloignées de l’emploi. 

Ainsi, depuis 2010, la CDC a été désignée comme opérateur du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) notamment dans le cadre d’actions relatives à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation. Elle dispose d’une grande expérience en matière d’appels à projets dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelles.

A ce titre, la CDC est signataire de plusieurs conventions portant notamment sur :

· L’investissement dans la formation en alternance, avec ses deux volets « Modernisation de la formation et hébergement des jeunes » signée en 2010;

· Les partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi qui permet d’anticiper les évolutions économiques et industrielles signée en 2014 ;

· Culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat, dont l’un des volets soutient  des dispositifs innovants d’apprentissage du codage informatique par les jeunes, signée le 17 décembre 2014 ;

· Adaptation et Qualification de la Main d’œuvre, volet « Ingénierie de Formations Professionnelles et d’offres d’Accompagnement Innovantes », convention signée le 29 décembre 2017 ;

· Territoires d’innovation pédagogique, dont le premier volet porte sur des dispositifs territoriaux et numériques d’orientation des élèves vers le premier cycle des études supérieure, signée le 29 décembre 2017.

Le présent amendement permettra en outre d’assurer la cohérence des actions du PIA, dont la CDC a la charge, avec les nouveaux champs d’action du Grand plan d’investissement, dont le PIC est un volet, conformément à la volonté du Gouvernement, rappelée dans la circulaire n°5990/SG du 3 janvier 2018 adressée par le Premier ministre aux ministres en charge des actions du GPI.