En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, MAGRAS et DAUBRESSE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, CAMBON et de NICOLAY, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. RAPIN et REVET, Mme DESEYNE et MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, RAISON, PERRIN et PIERRE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

Objet

Ne sont pas mentionnées les actions liées à la formation ou le conseil à la création ou reprise d’activité. Elles figurent au futur article L6323-6 II. Pour assurer une cohérence, il convient de les rajouter.