En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, MAGRAS et DAUBRESSE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, CAMBON et de NICOLAY, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. RAPIN et REVET, Mme DESEYNE, MM. RAISON et PERRIN, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, Daniel LAURENT, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB

ARTICLE 1ER

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Alinéa 77

Après le mot :

professionnelle

insérer les mots :

et des actions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6

Objet

Disposer de la liberté de choisir son avenir professionnel suppose d'une part, la liberté de choisir sa formation et d'autre part,la possibilité de choisir l'accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins. 

Il ressort de l’Étude d’Impact du projet de Loi que la disparition du Congé Bilan de Compétence sera compensée par son éligibilité au CPF Transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF Transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formation certifiante ou qualifiante. Par ailleurs, elle omet de citer le congé VAE. Il est pourtant financé actuellement au même titre que le Congé Bilan ou le congé individuel de formation.

Dans la mesure où il est prévu qu'un Bilan de Compétences équivaudra à 3 ans de CPF monétisé (contre une année de CPF actuel en heure) et qu'une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience équivaudra à 3 voire 4 ans de CPF monétisé (contre moins d’une année de CPF actuel en heure), un risque existe pour la mobilisation du CPF pour réaliser une prestation individuelle d’accompagnement faute de mode de financement approprié. Les actifs seront donc contraints de faire des arbitrages entre un accompagnement et une formation alors que l’accompagnement devrait leur permettre, entre autre, de choisir de manière éclairée la formation la plus adaptée à leurs projets professionnels.

Certes, le bilan et la VAE sont éligibles dans le cadre du CPF « classique ». Mais seule leur prise en compte explicite dans le CPF Transition permet de renforcer efficacement et réellement la liberté de choix professionnels des individus. En effet, de nombreux actifs ne disposeront pas d'un capital CPF "classique" suffisant pour bénéficier d'un Bilan de compétences ou d'un accompagnement VAE adaptés à leurs besoins. Il serait illusoire de croire que le CEP répondra à toute la demande sociale. Pour nombre d’actifs, le BC et l’accompagnement VAE constituent la réponse adéquate pour les accompagner, pour favoriser leur autonomie et lever les freins sociaux et personnels ancrés. Ce sont les actifs en rupture avec l'emploi qui disposeront le moins de CPF. Or, en l’état actuel du texte, ce sont ceux qui pourront le moins accéder aux dispositifs de sécurisation de leur parcours.

Certes, les actifs qui auront utilisé leur CPF classique pour réaliser un bilan de compétence ou une VAE pourront solliciter le CPF Transition pour poursuivre leur parcours…mais seulement s’il s’agit d’un projet de reconversion. Or, c’est là une vue très réductrice de la réalité des projets à l’issue d’un bilan de compétences : tous ne relèvent pas d'un projet de reconversion. C’est une vue réductrice aussi de la réalité des besoins à l’issue d’une VAE Partielle : il s’agit parfois de simples modules de formation métier nécessaires au candidat pour finaliser son accès à la qualification. En l’état, aucun de ces besoins n’est éligible au CPF Transition car distinct de la stricte reconversion.

C'est la question de la finalisation du parcours par l'actif qui ayant entamé ou épuisé son capital CPF pour financer son Bilan de Compétences ou sa VAE, ne disposera pas de l’enveloppe suffisante pour le finaliser. Mais aussi celle de l'encouragement des actifs à prendre en main leur évolution.  Quelle cohérence d’un système qui, dans une société dynamique, contraint les plus fragiles à attendre le rechargement de leurs droits CPF ? En l’état, nous privons les actifs d’une réelle ingénierie de parcours.

Le coût actuel du Bilan de Compétences est de 45 millions d’euros environ. Le coût de l’éligibilité du BC au CPF Transition sera largement financé par les économies réalisées par des projets de formation qualifiés, adaptés aux besoins réels des individus et de l’économie et ajustés dans leur durée et leur contenu. De même, le coût global dévolu à l’accompagnement VAE financé dans le cadre du CPF Transition doit permettre d’optimiser les temps de formation et donc les budgets alloués en permettant de valider des modules ou parties de certification et alléger la durée de formation de la personne.

Il est important de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un Bilan de Compétences ou à un accompagnement VAE de qualité et garantir une mobilisation efficiente des ressources rares sur des actions de formation pertinente pour les actifs et l’ensemble de l'économie.