En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, BRISSON, CAMBON, LAMÉNIE, LONGUET, SIDO, PANUNZI, PAUL, GROSDIDIER, CUYPERS, PACCAUD, PELLEVAT, PONIATOWSKI, PIERRE, PILLET et de NICOLAY et Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

Objet

Le projet de loi supprime les périodes de professionnalisation au motif de leur détournement fréquent par les entreprises pour abonder le plan de formation sans avancer de mesures permettant de mieux les encadrer.

Dans les faits, cette suppression brutale au profit de la logique d’individualisation du CPF va déstabiliser de nombreuses entreprises et se faire au détriment de l’évolution professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés. Plus de 6 bénéficiaires sur 10 d’une période de professionnalisation appartiennent aux CSP « ouvriers » et « employés ». De plus, en utilisant ces périodes de professionnalisation, les employeurs remplissent leur obligation légale d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi et de maintien dans leur emploi et répondent à la fois à l’évolution du niveau de qualification des salariés concernés et le maintien du niveau de compétences nécessaire au bon fonctionnement des établissements de santé.

Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2018, afin d’assurer le financement des périodes intégrées dans les plans de formation pour 2018 et d’aménager une période de transition qui laissera aux entreprises les moyens d’adapter leur politique de professionnalisation.