En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, BRISSON, CAMBON, LAMÉNIE, LONGUET, SIDO, MAGRAS, PANUNZI, PAUL, GROSDIDIER, CUYPERS, PACCAUD et PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE, MM. PONIATOWSKI, PIERRE, PILLET, REVET et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. de NICOLAY

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter, conformément à l’article L. 6222-38 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Objet

Le PJL supprime sans justification les primes destinées aux entreprises qui accueillent des apprentis handicapés, notamment afin de compenser les dépenses occasionnées par l’adaptation du poste de travail ou de l’organisation du travail, souvent pour une durée limitée, ce qui ne permet pas à l’entreprise d’amortir son investissement. 

le PJL ne peut pas d’un côté encourager l’emploi direct et de l’autre, supprimer les moyens qui y concourent. Il s'agit bien outre de favoriser l'accompagnement de l'apprenti et de maintenir un accompagnement pour le chef d'entreprise en direction d'un public éprouvant des difficultés d'insertion.