En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAMBON, BONHOMME, BRISSON, LAMÉNIE, LONGUET, SIDO, MAGRAS, PANUNZI, GROSDIDIER, CUYPERS, PACCAUD, PAUL et PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE et MM. PONIATOWSKI, PIERRE, PILLET, REVET et de NICOLAY

ARTICLE 10

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences.

Objet

Le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage : ce faisant, le Gouvernement retire aux régions des ressources qui finançaient non seulement l’apprentissage mais aussi en partie la formation professionnelle. 

Pour mémoire, l’assiette de l’actuelle taxe d’apprentissage a été prévue en 2015 sur l’ancienne contribution au développement de l’apprentissage (CDA), elle-même issue de la dotation générale de décentralisation apprentissage. Et la DGD comprenait des compensations financières liées à la formation professionnelle à hauteur d’une part évaluée par les régions autour de 330 M€.

La suppression de la taxe d’apprentissage implique un rééquilibrage en matière de compensation financière accordée aux régions – indépendamment des transferts de ressources liés à leur nouvelle compétence en matière d’information sur les métiers ou des moyens de la péréquation territoriale dont elles héritent.

L’objectif le plus important est de permettre aux régions de pouvoir rester en proximité de tous : des entreprises, pour identifier leurs besoins en recrutement, des CFA pour leur permettre d’accueillir leur public dans des locaux attractifs, des jeunes et des familles, pour leur donner une belle image de cette voie de formation d’excellence qu’est l’apprentissage et leur offrir un service de qualité.