En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON, CAMBON, LAMÉNIE, LONGUET, SIDO, BONHOMME, MAGRAS, PANUNZI, PAUL, GROSDIDIER et CUYPERS, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE et MM. de NICOLAY, PONIATOWSKI, PACCAUD, PELLEVAT, PIEDNOIR, BABARY, PIERRE, PILLET et REVET

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ;

Objet

Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans.     

Le coût moyen d’une journée de formation non qualifiante s’élève à 1 000 €, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000 €.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise ou la branche professionnelle.

Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétence est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leur salarié afin de permettre aux salariés un accès simplifié à la formation longue durée.