En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, CAMBON, BRISSON, MAGRAS, PANUNZI, PAUL, GROSDIDIER, CUYPERS, PACCAUD, PIEDNOIR et PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE et MM. PILLET, PIERRE, REVET, PONIATOWSKI, MAYET et de NICOLAY

ARTICLE 13

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Alinéa 52

Remplacer les mots :

l’opérateur de compétences

par les mots :

la branche professionnelle

Objet

L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif d’un développement de l’alternance répondant aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être ouverte sur l’ensemble du territoire national en terme d'équité territoriale.

De plus, le projet de loi associe l’opérateur de compétences dans la définition des compétences dont l’acquisition est visée dans le cadre du contrat de professionnalisation. Or, en application de l’article 19 du projet de loi, la définition des besoins en compétences relève des missions des branches professionnelles présentes sur le territoire national en ce qu'elles définissent les conditions de travail des salariés et non de celles des opérateurs de compétences qui ont pour mission de les appuyer techniquement pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.