En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, CAMBON, BRISSON, MAGRAS, PANUNZI, PAUL, GROSDIDIER, CUYPERS, PACCAUD, PELLEVAT et BABARY, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE, MM. PILLET, PIERRE, REVET, PONIATOWSKI, de NICOLAY et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe :

... – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment du niveau de diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

Objet

En France, ce sont les TPME qui portent l’apprentissage. Elles ont besoin du soutien des politiques publiques : toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau bac ou infra bac va à l’encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement.

Il importe de casser la culture de l’échec qui est associée à l’orientation en apprentissage avant le baccalauréat ; mais il faut également continuer à développer l’apprentissage dans les niveaux supérieurs qui pourra à la fois nourrir une culture de l’entrepreneuriat et entretenir la réputation d’excellence ayant vocation à caractériser toutes les formations en alternance.

Le présent amendement encourage le Gouvernement à lever le gage qui permettrait d’accorder l’aide unique aux TPME de moins de 50 salariés qui embauchent un apprenti, quel que soit le niveau de diplôme visé.