En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, M. JANSSENS, Mme VULLIEN, M. LOUAULT, Mme VERMEILLET, M. DELCROS, Mmes FÉRAT, LOISIER et DOINEAU et MM. CANEVET, MOGA et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 15

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Alinéa 31, seconde phrase

Remplacer les mots : 

peuvent faire

par le mot : 

font

Objet

Afin d’accompagner la montée en compétences des Françaises et des Français, nous devons répondre à un triple défi : les besoins des entreprises dans une période de croissance retrouvée, les besoins de l’économie à moyen terme ainsi que la question centrale de l’aménagement des territoires.

Il en résulte la nécessité d’un système plus réactif, plus agile et plus à l’écoute des besoins des entreprises et des territoires que celui que nous connaissons actuellement. Il s’agit de disposer d’une meilleure capacité de connaissance des évolutions, d’anticipation des besoins, de régulation des effets de conjoncture et de cycle, de gestion des enjeux de l’équilibre des territoires, de réponse aux freins structurels au développement de certains types de formation, d’impulsion de l’innovation pédagogique et de la qualité.

Les Contrat d’objectifs seront des espaces stratégiques d’identification et d’appropriation d’enjeux partagés et des espaces de mise en cohérence de l’action et d’engagement des parties. Ces contrats seront donc des instruments de co-engagement libre et responsable, permettant ensuite un suivi tout aussi partagé de leur mise en œuvre dans le cadre du quadripartisme (CREFOP).

Ces contrats d’objectifs pluriannuels fixent des objectifs de court et moyen terme en déclinaison des Contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP). Ils se déclinent par des conventions opérationnelles et financières entre la Région et les Opérateurs de compétences et les CFA. Une approche spécifique « artisanat » pourrait également être proposée.

Aussi le présent amendement vise donc à rendre ces conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes et les centres de formation d'apprentis obligatoires.