En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. RETAILLEAU, Mme THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, BABARY, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO

ARTICLE 19

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I. - Alinéa 67

1° Première phrase

Après le mot :

branches

insérer les mots :

région par région

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers

II. - Alinéa 110

Après le mot :

charge

insérer le mot :

régional

Objet

Cet amendement vise à introduire, dans la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches,  des critères complémentaires spécifiques aux régions. Le coût d’un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il effectue sa formation. L’équilibre financier des CFA ne saurait être garanti par une fixation du coût-contrat au niveau national, sans prise en compte des spécificités régionales (prix du foncier, problématiques de logement, écarts salariaux, etc.).

La fixation, par les branches, d’un coût-contrat à l’échelle régionale paraît constituer une garantie de pérennité financière des CFA existant, notamment dans les zones très rurales ou à forte densité de population.