En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, BABARY, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO

ARTICLE 15

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

S’il apparaît nécessaire d’intégrer les entreprises au cœur du dispositif apprentissage, les régions constituent l’échelon critique optimal pour observer, analyser et œuvrer au développement de l’apprentissage sur le territoire national. Aussi, la suppression pure et simple, dans le texte, de la référence à la compétence régionale en matière d’apprentissage apparaît inopportune et en contradiction avec les dispositions subséquentes, dans lesquelles les régions conservent d’importantes prérogatives.