Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°536 rect.
9 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO
ARTICLE 10
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Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019.
Objet
Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert en cause au 1er septembre 2019.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.