En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 6325-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 s’engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d’acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. » ;

Objet

Cet amendement vise à élargir à titre expérimental l’objet et le public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion.

En effet, si le projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une expérimentation destinée à élargir les cas de recours aux contrats de professionnalisation, notamment pour les contrats de professionnalisation concernant les reconversions professionnelles, il ne prévoit pas d’étendre le dispositif aux personnes éloignées de l’emploi en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique. Or, il est nécessaire d’adapter les textes sur le contrat de professionnalisation afin qu’il soit possible d’y recourir dans les associations intermédiaires.

Au surplus, si les structures de l’IAE sont éligibles aux contrats de professionnalisation, en pratique, elles ont des difficultés à y recourir pour leurs salariés en parcours. Des demandes de dérogation sont imposées quand ce n’est pas purement et simplement refusé. Le présent amendement a pour objectif de lever toute ambiguïté et divergence d’interprétation quant au recours à ce dispositif.

Par ailleurs, le retour de ce dispositif est préconisé par le rapport Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapport commandé par Madame la Ministre du Travail.