Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°524
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l’employeur au titre des activités prud’homales indemnisables prévues à l’article L. 1442-5 ; »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les absences liées à la formation initiale sont rémunérées par l’employeur au titre des activités prud’homales indemnisables prévues à l’article L. 1442-5 du code du travail.
En effet, l’abrogation du système de dépense libératoire prévu aux anciens articles L. 6331-1 du code du travail, rend impossible la compensation des salaires maintenus pour leurs salariés qui s’absentent de leur entreprise dans le cadre de leur formation initiale obligatoire. Le présent amendement supprime la référence à cet article aujourd’hui abrogé et vient préciser que les jours de formation initiale font l’objet d’une indemnisation au titre des activités prud’homales.
Le dispositif de formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes est effectif depuis le 1er février 2018 pour les conseillers prud’hommes nommés à l’issue du renouvellement général de 2017 (7 837 CPH) qui n’ont jamais exercé de mandat prud’homal (article D.1442-10-1).
Compte tenu du caractère obligatoire de cette formation initiale, l’Etat est tenu d’indemniser les cinq journées qui y sont consacrées et de les rembourser à l’employeur qui a obligation de maintenir le salaire de son salarié pendant ses absences pour formation (L.1442-2).
A cet effet, des moyens budgétaires dédiés à hauteur de 5,740 M€ pour l’indemnisation des conseillers prud’hommes et de 2,6 M€ pour le remboursement des frais de déplacement ont été inscrits au budget 2018. Par conséquent, les crédits dédiés à la formation professionnelle ne sont pas impactés.