Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°523
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 29 BIS
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I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
jusqu’au 31 décembre 2021
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans les secteurs définis par décret avant le 30 juin 2019
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette expérimentation a lieu du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022.
III. – Alinéa 2
1° Remplacer la date :
31 décembre 2021
par la date :
30 juin 2022
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, en lien avec les négociations de branche sur la qualité de l’emploi conformément au 7° de l’article L. 2253-1 du code du travail, dans les secteurs concernés
Objet
L’amendement prévoit d’expérimenter le CDD multiremplacement dans les secteurs ayant développés des négociations de branche sur la qualité de l’emploi et notamment pour limiter le recours abusif aux contrats courts. Cette expérimentation ne peut être disjointe des questions d’organisation et de conditions de travail, aujourd’hui en discussion suite à l’accord AC de février 2018 sur la lutte contre les contrats courts ainsi que conformément à l’article L. 2253-1 ,7° du code du travail (négociations de branche sur la qualité de l’emploi).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).