En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, BABARY, BONHOMME, LONGUET, LAMÉNIE et BIZET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. DAUBRESSE et PIERRE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et M. PELLEVAT

ARTICLE 16

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Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétences.

La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, notamment par les organismes privés d’enseignement et de formation professionnels, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles, et les pouvoirs publics. 

Cette reconnaissance est également internationale, en Europe, en Afrique et dans la francophonie, ainsi qu’en Asie.

Il est proposé, en conséquence, le maintien de la CNCP, responsable de l’établissement du Répertoire National des Certifications Professionnelles, de l’inventaire (Répertoire Spécifique), et du cadre National des Certifications, sans tutelle de France compétence sur ses décisions d’enregistrement, et de la doter des moyens juridiques de son indépendance et de son fonctionnement.