En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR

ARTICLE 17

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics d’enseignement supérieur et leurs filiales prévues à l’article L. 711-1 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1, L. 732-1 et L. 753-1 du même code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur.

Objet

Le présent amendement vise à préciser dans le code du travail la liste des établissements affranchis du paiement de la taxe d’apprentissage prévu à l’article 1599 TER  A du Code général des impôts. Il est ainsi disposé que les établissements publics d'enseignement supérieur et leur filiale dédiée au développement et à la valorisation de leur offre de formation initiale, en apprentissage et continue tout au long de la vie mentionnée à l’article L711-1 du code de l’éducation, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1, L732-1 et L. 753-1 du même code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, qui peuvent être opérateurs de compétences en dispensant des formations et en étant bénéficiaire de la taxe d’apprentissage, ne sont pas concernés par l’acquittement de cette contribution.