Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°508 rect.

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. BRISSON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LAVARDE, MM. BASCHER et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, DALLIER et BABARY, Mme DURANTON, M. CHARON, Mme LASSARADE et MM. DUFAUT, CAMBON, CARLE, SIDO, BONHOMME et PIERRE


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 27

Après les mots :

l’acquisition

insérer les mots :

d’un diplôme ou

Objet

Cet amendement permet de préciser que la validation des acquis de l’expérience ne permet pas seulement l’acquisition d’une certification professionnelle mais aussi l’acquisition d’un diplôme, comme cela est prévu aux articles L.331-1, L.335-5, L.613-3 et suivants du Code de l’Éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.