Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°505

5 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 63 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. »

Objet

Il s’agit par cet amendement de prévenir tout risque de conflits d’intérêt en complétant la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique. L’enjeu est ici d’interdire à un agent public, devenu représentant d’intérêts, de mener son activité auprès de son administration de rattachement.