En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 61

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À chaque fois que le comité est informé et consulté sur un projet, il se prononce quant à l’impact prévisible du projet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ».

Objet

Cet amendement impose au comité social et économique, lorsqu’il rend un avis sur un projet de l’employeur, de se prononcer sur l’impact de ce projet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. L’objectif est d’anticiper les éventuelles inégalités qui pourraient être introduites par de nouveaux projets.