Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°499
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3123-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %.
« Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %. »
Objet
Cet amendement rappelle le principe de la durée minimale hebdomadaire de travail fixée à 24h. Si de nombreuses dérogations existent, ces dernières n’ont jusqu’ici pas servi à sécuriser quelques types de situation (étudiants salariés) mais ont conduit à une précarisation accrue des salariés en temps partiel. Cet amendement prévoit de les encadrer en majorant le paiement des heures à temps partiel effectuées sous le seuil de 24h par semaine.