Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°488 rect.
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13 et 21 à 36
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article instaure de nouvelles sanctions pouvant justifier la suspension des allocations chômage et la radiation des demandeurs d’emploi. Le chômage est un droit auquel les demandeurs peuvent prétendre du fait de leurs cotisations. Leurs agissements n’ont donc pas à être contrôlés ni sanctionnés.