En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL, PACCAUD, DANESI, JOYANDET, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées :

dans les conditions particulières prévues par un accord collectif soumis à la validation  des ministres chargés de l’emploi et du budget. Cet accord collectif comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des influences extérieures, nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

II. – Alinéa 66, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public

Objet

Prenant l’exemple de Pôle emploi - qualifié d’institution nationale dont les agents, chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective (art. L. 5312-9 du Code du travail) – l’amendement 1592 du gouvernement a modifié les dispositions relatives au statut du personnel de France compétences.

 Précisément, l’article L. 5312-9 du code du travail dispose que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective sous réserves de certaines garanties pour les agents restant contractuels de droit public.

Il est donc proposé de reprendre la rédaction de ce texte en l’adaptant au personnel de France Compétences.