En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 67

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au niveau de prise en charge fixé par les branches

2° Troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

V. – Alinéa 110

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s’agit par cet amendement de revenir sur la détermination des niveaux de prise en charge par les branches professionnelles et non plus par les opérateurs de compétences. La réforme, telle que proposée, constitue un risque pour l’accès libre et consenti aux formations professionnelles. En effet, on risque de se retrouver avec des branches orientant les salariés via des niveaux de prise en charge particulièrement différents.