En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au premier alinéa de l’article L. 6324-9 du code du travail, les mots : « en dehors du temps de travail » sont supprimés.

II. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le demandeur d’emploi à qui un emploi a été proposé, en concertation avec Pôle Emploi et l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise proposant le poste, définit les compétences devant être acquises en vue de l’occupation du poste. » ;

Objet

Aux dires du gouvernement, l’enjeu de ce projet de loi est de favoriser la formation des salariés. A ce titre, l’abrogation de l’article L6324-9 du code du travail pose question. En supprimant la possibilité laissée aux salariés et aux employeurs de convenir d’une prise en charge de la formation par l’entreprise lorsqu’une formation souhaitée dépasse le nombre d’heures disponibles sur le CPF du salarié, le gouvernement prend le risque que les salariés ne puissent plus se tourner vers des formations complètes.

Il s’agit aussi par cet amendement de rappeler qu’une formation, même quand il s’agit de préparation opérationnelle financée par Pôle Emploi, doit être de l’initiative de la personne qui suivra in fine la formation. Cela est d’autant plus nécessaire que la formation ne peut pas se résumer à la notion d’employabilité. La formation ne délivrerait plus une qualification valable sur l’ensemble du territoire national - voire au niveau de l’Union Européenne pour certains diplômes - mais des compétences limitées aux portes de l’entreprise. Que deviendraient ces compétences pour le futur salarié s’il désire changer de territoire, d’entreprise ou si cette dernière disparaît ? La qualification permet d’attacher à la personne des capacités à tenir des postes de travail quand les compétences ne sont que des apports supplémentaires mobilisables dans une entreprise ou des situations particulières.