Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°461
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6222-18 du code du travail est modifié :
1° Après le mot : « obligations », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de refus de l’apprenti, le conseil de prud’homme, statuant en la forme des référés, prononce la rupture du contrat d’apprentissage. »
Objet
Il s’agit par cet amendement d’étendre le bénéfice de l’obligation de reclassement pour inaptitude par les employeurs aux apprentis.