Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°459
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-… – Le maître d’apprentissage bénéficie de contreparties au titre de la fonction tutorale sous forme de compensation salariale et/ou d’un repos compensateur. Les modalités de cette compensation font l’objet d’un accord de branche. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de valoriser l’action des maîtres d’apprentissage qui, bien souvent, font leur office en plus de leur part habituelle de travail, et ceci bénévolement. Dans ce cadre, il semble bienvenu de prévoir que la fonction de maître d’apprentissage ouvre le droit à une prime.