En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. CADIC, Mme DINDAR, M. KERN, Mme GUIDEZ, M. LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, M. BONNECARRÈRE, Mme TETUANUI, MM. LAUREY, MOGA et DELCROS, Mmes FÉRAT et GOY-CHAVENT et MM. HENNO et LONGEOT

ARTICLE 16

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Alinéa 52

Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :

« 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution ;

Objet

La compétence en matière de formation professionnelle et d’emploi n’est pas du ressort de l’État dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. L’étude d’impact présentée par le Gouvernement note à la page 164 que le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) avait noué des partenariats avec la Nouvelle-Calédonie et désormais la Polynésie française sur une base légale relativement fragile.

Il est cependant nécessaire que, si ces collectivités en font la demande, un partenariat puisse être confirmé entre les instances en charge de la formation professionnelle au sein de ces collectivités et la nouvelle organisation France Compétences. Ces partenariats peuvent permettre d’assurer le développement de la formation professionnelle sur ces territoires mais aussi l’articulation des politiques menées en matière de formation professionnelle par la France et les différentes collectivités d’Outre-mer. Par exemple, pour le cas de la Nouvelle-Calédonie, le champ d’action de France compétences recoupe les compétences exercées par la collectivité Nouvelle-Calédonie au travers de sa direction de la formation professionnelle continue (DFPC) et par le fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF-NC).

En ce qui concerne la DFPC, sont concernées les compétences relatives au suivi et à la qualité des actions de formation dispensées et à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés qui sont du ressort de la section « contrôle et audit » de la direction. De plus, la DFPC gère, à l’instar de France compétences pour le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), le répertoire des certifications professionnelles de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) et cette direction sera amenée, comme elle le fait aujourd’hui avec la CNCP, à demander demain à France compétences l’inscription au répertoire national de certaines certifications de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, dans la perspective de la mise en place d’un service public de l’orientation (SPO) à l’horizon 2019-2020, la DFPC pourrait être amenée à contribuer au financement du déploiement de conseillers en évolution professionnelle (CEP). Pour ce qui est du FIAF, dont la gestion est strictement paritaire, il a une activité d’allocation des fonds mutualisés recueillis au titre du 0,2 % formation professionnelle qui concerne les entreprises à partir d’un salarié à des actions de formation ou d’ingénierie à destination des entreprises ou des branches professionnelles en fonction des objectifs fixés par son conseil d’administration.

Il est donc un acteur financier majeur de la formation professionnelle des salariés en Nouvelle-Calédonie. Il se rapproche en cela du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont l’activité est intégrée dans France compétences. Il faut à cet égard remarquer que le FIAF a passé en 2017 une convention avec le FPSPP pour un co-financement de son système d’information. C’est vraisemblablement cette convention qui est visée par la note d’impact. Ainsi, même si la Nouvelle-Calédonie est compétente sur tous les champs couverts par France compétences, il existe une similitude d’action dans certains domaines, voire un lien avéré dans le domaine particulier de la certification professionnelle. Il serait donc opportun de prévoir une possibilité pour France compétences de passer des conventions avec les structures de la Nouvelle-Calédonie opérant sur les mêmes champs, en particulier dans le cadre d’un appui expert ou de l’homologation au RNCP des certifications calédoniennes. Le même raisonnement prévaut pour la Polynésie française.

Il est donc proposé que le législateur autorise France Compétences à nouer des conventions avec les collectivités d’Outre-mer (COM).