Amendement

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°440 rect. quater

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE 10

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Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Objet

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).