Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°435 rect.
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rétablissement des dispositions législatives relatives aux CIO supprimées en commission.