En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. JANSSENS, CANEVET, BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mmes JOISSAINS, VULLIEN et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme BILLON, M. BOCKEL, Mme GUIDEZ, M. KERN, Mme GATEL, M. CAPO-CANELLAS et Mme LÉTARD

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers.

Objet

Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d’une labélisation publique des organismes de formation. Celle-ci consiste en un pack minimum de critères de qualité fixés par décret.

Cette démarche est louable pour garantir aux formés un enseignement répondant à leurs besoins. Toutefois, les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers.