En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, KERN et LOZACH, Mme LAVARDE, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, LAUGIER, PEMEZEC, PIERRE, POINTEREAU, BRISSON, DANESI et CARLE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BERTHET, VULLIEN et IMBERT, MM. DUFAUT et KENNEL, Mme BORIES, M. MOGA, Mmes DEROCHE et ESTROSI SASSONE, MM. WATTEBLED, de NICOLAY, DAUBRESSE et Bernard FOURNIER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOUCHET, Mmes GATEL, JOUVE et DEROMEDI et MM. GREMILLET et PELLEVAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS A

Après l’article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 221-8 du code du sport est complété par les mots :

« , incluant les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ».

Objet

L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié ​par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015, prévoit que les contrats de travail, de même que les contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge peuvent donner lieu à la signature d’une convention cadre avec l’Etat.

Il conviendrait ici d’inclure les contrats d’apprentissage et contrats professionnels pour sécuriser la compensation offerte aux entreprises mettant en place ce type de conventions, adaptées aux emplois du temps et contraintes des sportifs de haut-niveau étudiants​.