En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, KERN, LOZACH, PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, LAUGIER, PEMEZEC, PIERRE, BRISSON, DANESI et CARLE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BERTHET et VULLIEN, MM. DUFAUT, KENNEL, MOGA, WATTEBLED, de NICOLAY, DAUBRESSE et Bernard FOURNIER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOUCHET, Mmes GATEL, JOUVE et DEROMEDI et MM. PELLEVAT et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS A

Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d’apprenti.

Objet

Les centres de formation agréés par le ministre chargé des sports accueillent nombre de jeunes et ont vocation à leur assurer une formation permettant à la fois d’accéder à une pratique professionnelle de leur discipline et de suivre un enseignement scolaire ou professionnel en vue d’une reconversion.

Ces jeunes qui se forment à un métier de sportif professionnel suivent en parallèle une formation classique (Bts, Licence, Bac etc…) le permettant de poursuivre une autre activité professionnelle pendant ou à l’issue de leur carrière de sportif professionnel ou à l’issue de leur parcours en centre de formation agréé si le sportif ne poursuit pas sa carrière professionnelle.

La formation scolaire ou professionnelle ainsi que la formation sportive constitue un parcours professionnalisant en alternance. La particularité de leur parcours à double objectifs est actuellement très pénalisante pour ces centres de formation agréé dans la mesure où elle leur interdit l’accès à la taxe d’apprentissage alors même que l’activité de ces centres de formation agréés par le ministre chargé des sports s’apparente clairement à celle des centres de formation des apprentis dans la prise en charge de ces jeunes, leur préparation à un avenir professionnel dédié et une formation académique intégrée dans leur parcours

Le présent amendement vise, en conséquence, à engager une réflexion afin que la formation sportive soit reconnue comme une période de stage en entreprise et que les jeunes ayant intégré un centre de formation agréé par le ministre chargé des sports puissent prétendre au statut d’apprenti.

Cette situation, extrêmement pénalisante pour les centres, aurait dû faire l’objet d’un rapport du Gouvernement, au titre de l’article 16 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dont la publication aurait dû intervenir avant le 1er septembre 2017. Alors de de nombreuses relances ont été effectuées, rien n’a aujourd’hui été communiqué au Parlement et c’est la raison de la nouvelle demande de ce rapport.

C'est pourquoi cet amendement demande à nouveau ce rapport, qui est nécessaire pour les clubs afin de pouvoir se projeter dans l'avenir.