Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°419
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. TOURENNE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à la demande de l’employeur.
Objet
Prévoit une possibilité de rémunération directe du bénéficiaire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il s’agit d’une simplification pour le salarié et pour l’entreprise, les plus petites refusant des autorisations d’absence du fait des complications administratives.