En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET, DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et SAVARY, Mmes DEROCHE, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM, M. CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. GREMILLET

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots :

, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois

II. - Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 40 introduit la fin des accords dits "agréés" en limitant leur durée à 6 ans maximum.

 Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation. Or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions handicap des établissements du supérieur tant privés que publics. En effet, il n’existe que peu ou pas de subventions publiques des ministères de tutelle fléchées "handicap". Les établissements du supérieur ont donc mis en place et développé leurs politiques en faveur de la réussite des étudiants en situation de handicap grâce au financement complémentaire issus de ces accords agréés.

Aujourd’hui, les établissements d’enseignement supérieur ayant des politiques inclusives exemplaires sont ceux qui bénéficient de ces partenariats pluriannuels inscrits dans le cadre des accords agréés (soutien à la formation des personnes handicapées et sourcing), leur permettant d’accompagner au mieux les étudiants, avec une vision à long terme.

 La fin des accords agréés impacterait directement et durablement l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap, et, par conséquent, leur insertion professionnelle. Les établissements ne seraient plus en mesure de financer les aménagements (mobilier, matériel, aide humaine…) ni les frais annexes (assurances, surcoûts discriminatoires…).

 Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps des accords agréés afin d’assurer la pérennité et le développement des politiques menées en faveur des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.