Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°412

5 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MEUNIER et GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés


ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

De même que pour l'article 50 qui allégeait le cadre du détachement frontalier, il ne nous semble pas opportun de supprimer la déclaration préalable et le référant de l'entreprise étrangère, ce qui va plutôt complexifier la mission de contrôle de l'inspection du travail.