Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°401

5 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés


ARTICLE 61

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut se voir

par les mots :

se voit

Objet

Cet amendement renforce l'arsenal législatif de sanctions en matière d'égalité professionnel en remplaçant leur caractère facultatif par un caractère obligatoire.