Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°40 rect. quater

9 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. VIAL, JOYANDET, PACCAUD, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

établissement public administratif dénommé

par les mots :

institution nationale dénommée

et le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnée

Objet

Amendement de précision.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.