Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°40 rect. quater
9 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. VIAL, JOYANDET, PACCAUD, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
établissement public administratif dénommé
par les mots :
institution nationale dénommée
et le mot :
mentionné
par le mot :
mentionnée
Objet
Amendement de précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.