En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 40

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Alinéas 21 à 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle de l’art. L. 5212-7 du code du travail. Les modifications proposées par le présent projet de loi constituent une atteinte aux principes mêmes de l’OETH.

En effet, la rédaction actuelle de cet article détient le double avantage de préciser que l’employeur ne peut s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) que partiellement et plafonne le recours aux stages et aux immersions (PMSMP) à 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Si l’accès au stage ou à l’immersion doivent être encouragés, cet encouragement ne peut être laissé sans en plafonner le recours au risque de fragiliser et dénaturer ainsi l’OETH. L’emploi, y compris pour les personnes en situation de handicap, c’est d’abord un contrat de travail.