En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune sanction ne peut être prononcée sans un recours préalable à la médiation.

Objet

La commission des affaires sociales a voulu inscrire dans la loi le principe d'une radiation inférieure à un mois pour tout premier manquement d'un chômeur à ses obligations.

Si ce principe de sanction existait déjà à l'article L. 5412-1, aucune durée n'était prévue.

Nous estimons qu'à tout le moins une médiation est indispensable avant toute éventuelle radiation afin que la situation personnelle et éventuellement particulière du demandeur d'emploi soit prise en compte.

N.B : fait-on quelque chose sur cette durée plafond inscrite ds la loi ?