Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°368

5 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 35

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Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le salaire ne peut pas être le seul critère d'obligation d'acceptation d'un emploi même au bout de deux ans d'indemnisation.