Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°368
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le salaire ne peut pas être le seul critère d'obligation d'acceptation d'un emploi même au bout de deux ans d'indemnisation.