Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°367
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 35
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Faire de l'actualisation complète du projet personnalisé d'accès à l'emploi au bout d'un an d'indemnisation chômage est une sanction supplémentaire pour le chômeur. C'est une mesure qui vise à faire baisser les chiffes du chômage en obligeant à la prise de CDD, de contrat d'intérim ou de temps partiel mais pas à une insertion durable dans l'emploi.
De plus cette disposition est contradictoire avec l'article L. 5411-6-4 qui stipule qu'on ne peut obliger un demandeur d'emploi à accepter pendant une période de deux ans à compter de son inscription un emploi à temps partiel lorsque le PPAE prévoit une recherche d'emploi à temps complet. Il faut donc a minima conserver la possibilité de rechercher un emploi à temps complet pendant deux ans.