Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°36 rect. quater
9 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. VIAL, DANESI, PACCAUD, JOYANDET, REVET et CAMBON, Mmes Maryse CARRÈRE et DEROCHE et M. BABARY
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 182
Après le mot :
travail
insérer les mots :
ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code
II. – Alinéa 183
Remplacer les mots :
ces organismes
par les mots :
les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’article L. 6333-2
Objet
La dévolution ne concerne pas les OPACIF hors champ agréé également en tant qu’OPCA. Il conviendrait donc de faire évoluer l’article pour viser la dévolution de l’AGECIF CAMA et de l’UNAGECIF si c’est la volonté recherchée. A des fins de simplification, la liquidation des dossiers CIF engagés en 2018 devrait être confiée à l’ensemble des OPACIF (le texte actuel ne vise que les FONGECIF) afin de ne pas transférer la gestion de la spécificité des dossiers engagés aux FONGECIF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.