Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°358
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. DURAN, Mme ARTIGALAS, MM. CABANEL, CARCENAC et COURTEAU, Mme Gisèle JOURDA, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16
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Alinéa 64, première phrase
Remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
Objet
Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du conseil d’administration.