Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°35 rect. quinquies
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VIAL, DANESI, JOYANDET, PACCAUD, REVET, CAMBON, MANDELLI et CARLE et Mmes DEROCHE et BERTHET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 160
Après le mot :
compétences
insérer les mots :
, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6
Objet
Il est proposé de permettre une collaboration entre les CPRI et la CDC pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.