En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 451-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des filières techniques et technologiques peuvent être créées dans les établissements scolaires français à l’étranger. Cette formation professionnelle peut être coordonnée par les chambres de commerce ou les missions économiques dans les pays de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir avoir recours à des filières de formation technique et technologique dans les établissements français à l’étranger.

Depuis 2014, 600 000 euros sont alloués au budget du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin de prendre en charge la formation des Français de l’étranger. Ce dispositif bénéficie environ à 70 lauréats chaque année, ce qui représente un très faible pourcentage quand on sait qu’il y a près de

Cet apprentissage leur permettrait d’avoir un parcours d’excellence bénéficiant aux entreprises implantées à l’étranger. Les bi-nationaux non-employés dans leur pays de résidence se retrouvent aujourd’hui contraints de venir en France, avec le risque de se retrouver au chômage. L’objectif de cette faculté de créer des filières professionnelles techniques et technologiques est de leur offrir la possibilité d’avoir un emploi dans leur pays de résidence.

Des jeunes lauréats français du baccalauréat à l’étranger sont également contraints de revenir en France en France afin de suivre ces filières de formation techniques et technologiques. Ceci obligeant leur famille à revenir vivre en France ou bien alors à prendre en charge des frais de vie très élevés en cas de décohabitation de leur enfant souhaitant suivre ces filières.

De nombreux pays d’Afrique et d’Asie manquent cruellement de main d’œuvre dans ces secteurs. Une offre de formation sur place serait donc ainsi pertinente.